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Heures supplémentaires : calcul et rémunération prévus par votre Convention collective

Posté par cgtscahondouville le 20 août 2015

En ce moment, vous restez au travail souvent tard le soir, réduisez vos pauses déjeuner et faites de nombreuses heures. Si vous travaillez plus que la durée légale, les dispositions relatives aux heures supplémentaires s’appliquent alors. A ce titre, les dispositions de votre convention collective complètent utilement le Code du travail. Taux de majoration de salaire, contrepartie en repos, contingent d’heures supplémentaires … que prévoit votre convention collective ?

Les heures supplémentaires : définition et contreparties

D’un point de vue légal, la durée de travail est fixée à 35 heures par semaine (1). Par conséquent, toutes les heures travaillées au-delà de 35 heures sont considérées comme desheures supplémentaires, pour lesquelles vous devez percevoir une contrepartie (qui peut être financière ou en repos).

Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, ou de la durée considérée comme équivalente, entrainent une majoration de salaire de (2) :

  • 25% pour chacune des 8 premières heures.
  • 50% pour les suivantes.

Vos heures supplémentaires doivent vous être payées à la même date et à la même périodicité que votre salaire. De plus, elles doivent figurer sur le bulletin de paie correspondant à la paie à laquelle elles sont rattachées.

En principe, les heures supplémentaires que vous réalisez le sont dans la limite d’uncontingent annuel. Si vous travaillez au-delà de ce contingent, une contrepartie obligatoire en repos – qui s’ajoute à la majoration de salaire pour heure supplémentaire – vous est due pour chaque heure supplémentaire accomplie au-delà.

Attention toutefois à ne pas inclure dans le décompte de vos heures de travail, vos pauses autorisées mais non rémunérées par l’employeur :

  • pause à la machine à café ou au distributeur de boissons, fruits et friandises,
  • appel téléphonique privé,
  • discussion par SMS avec les amis,
  • jeux sur le smartphone,
  • pause cigarette,
  • pause déjeuner,
  • utilisation à titre privé de l’ordinateur professionnel pour chatter, consulter ses mails, lire des articles ou vidéos sur le web, poster des messages facebook, passer une commande en ligne…

Ce que prévoit l’accord ou la convention collective

Les dispositions conventionnelles applicables à votre entreprise peuvent prévoir de nombreuses dispositions relatives aux heures supplémentaires.

Voici ce qui peut notamment être prévu et défini :

  • le contingent annuel d’heures supplémentaires qui vous est applicable. Il doit en effet être défini par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (3).
    Ainsi, la convention collective des hôtels café restaurants (HCR) – IDCC 1979 – fixe la durée du contingent d’heures supplémentaires à 360 heures par an dans les établissements permanents et à 90 heures par trimestre civil dans les établissements saisonniers. Si vous relevez de cette CCN, chaque heure que vous réalisez sur l’année au-delà de 360 heures vous ouvre droit à une contrepartie en repos ;
  • l’ensemble des conditions d’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel (3) peut être défini par convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche;
  • un seuil de déclenchement des heures supplémentaires inférieur au seuil légal(c’est-à-dire inférieur à 35 heures) : ce seuil doit être respecté par votre employeur sous peine de sanctions (4) ;
  • des modalités différentes de décompte des heures supplémentaires. En principe, l’employeur est tenu de décompter vos heures supplémentaires sur la semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures. Un accord d’entreprise peut prévoir des modalités de décompte différentes ;
  • une majoration différente des heures supplémentaires (fixée légalement à 25%  de la 36eme à la 43eme heure et 50% à compter de la 44eme heure). En effet, une convention ou un accord de branche étendu, d’entreprise, ou d’établissement, peut prévoir un taux de majoration inférieur. La convention collective n’est donc pas toujours plus favorable pour le salarié que la loi ! Cependant, ce taux ne peut en aucun cas descendre en dessous de10% (2) ;
  • un remplacement de ces majorations par un repos compensateur équivalent (5). Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé, en partie ou en totalité, par un repos compensateur équivalent/de remplacement si cela est prévu par un accord collectif ou par l’employeur.

Pensez à consulter votre convention collective pour voir ce qu’elle prévoit et à vous rapprocher de votre employeur ou de vos représentants du personnel afin de connaitre le contenu des éventuels accords d’entreprise !

 

Références :
(1) Article L3121-10 du Code du travail

(2) Article L3121-22 du Code du travail
(3) Article L3121-11 du Code du travail
(4) Cass. Soc. 13 novembre 2014, n°13-10721
(5) Article L3121-24 du Code du travail

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