Loi Macron : serez-vous concerné par le travail du dimanche ?

Posté par cgtscahondouville le 20 août 2015

Le travail du dimanche vient d’être redéfini. En effet, la loi n°015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques redéfinit les contours du travail du dimanche et plus spécifiquement les exceptions au repos dominical. Nous vous présentons dans cette actualité les nouveautés concernant le travail dominical.

Par principe et dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche (1).

Le travail dominical est toutefois une exception possible.

La loi Macron est parue, ce vendredi 7 août 2015 au Journal Officiel. Voici ce qu’elle change.

Des dérogations au travail dominical accordées par le préfet

Rappelons que lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement suivant l’une des modalités suivantes (2) :

  • un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l’établissement ;
  • du dimanche midi au lundi midi ;
  • le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine ;
  • par roulement à tout ou partie des salariés.

La loi ajoute que ces autorisations sont accordées pour une durée qui ne peut excéder 3 ans (3).

Mais quelles sont les zones qui pourront bénéficier de ces autorisations ?

Des dérogations sur un fondement géographique : de nouvelles zones sont définies

Peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans :

  • des zones commerciales (ZC) caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d’une zone frontalière (4). Précisons qu’elles remplacent les PUCE (périmètres d’usage de consommation exceptionnelle) ;
  • des zones touristiques (ZT) caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes (5). Elles remplacement les zones déclarées d’intérêt touristique ;
  • des zones touristiques internationales (ZTI) (6).
    Par exemple, tel devrait être le cas de Cannes, de Deauville ou encore du Boulevard Haussmann ou des Champs Elysées à Paris ;
  • des gares : les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans l’emprise d’une gare qui n’est pas incluse dans l’une des zones ci-dessus définies (ZC, ZT, ZTI) caractérisées par une affluence exceptionnelle de passagers dans cette gare (7).
    Devraient figurer les gares parisiennes de Lyon, de l’Est Saint-Lazare, Montparnasse, Austerlitz, mais également la gare Marseille Saint-Charles, la gare Bordeaux Saint-Jean, la gare Lyon Part-Dieu,…
    Les ZC et ZT seront définies par le préfet tandis que les ZTI seront définies par les ministres en charge du travail, du tourisme et de commerce et les gares par les ministres chargés des transports, du travail et du commerce.

Travail du dimanche dans ces zones, des conditions préalables sont nécessaires : accord collectif et contreparties

Pour bénéficier de la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, les établissements situés dans ces 4 nouvelles zones, doivent êtrecouverts par un accord collectif (accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise d’établissement, conclu à un niveau territorial…) (8).

Ces accords collectifs doivent nécessairement :

  • prévoir une compensation déterminée afin de tenir compte du caractère dérogatoire du travail accompli le dimanche ;
  • fixer les contreparties, en particulier salariales, accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.
  • prévoir les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical.

Dans les établissements de moins de 11 salariés, à défaut d’accord collectif ou d’accord conclu à un niveau territorial, l’employeur doit consulter les salariés concernés sur les mesures prévues qui doivent alors être approuvées par la majorité d’entre eux.

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche (9).

L’accord collectif ou les mesures proposées par l’employeur déterminent les modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé du repos dominical.

Les dimanches du maire : leur nombre et leur rémunération sont modifiés

Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an, contre 5 avant (10).

La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.

Les salariés travaillant un dimanche autorisé par le maire et donc privé de repos dominical, doivent percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps (11).

Les spécificités liées aux commerces de plus de 400 m2 : majoration de rémunération et impact des jours fériés

Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m2, les salariés privés du repos dominical bénéficient d’une rémunération majorée d’au moins 30% par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente (12).

Pour ces commerces, lorsque les jours fériés, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de 3 (13). Cela porte donc à 9 le nombre de dimanches avec ouverture dominicale.

Références :
(1) 
Article L3132-3 du Code du travail
(2) 
Article L3132-20 du Code du travail
(3) 
Article L3132-21 du Code du travail
(4) 
Article L3132-25-1 du Code du travail
(5) 
Article L3132-25 du Code du travail
(6) 
Article L3132-24 du Code du travail
(7) 
Article L3132-25-6 du Code du travail
(8) 
Article L3132-25-3 du Code du travail
(9) 
Article L3132-25-4 du Code du travail
(10)
 Article L3132-26 du Code du travail
(11)
 Article L3132-27 du Code du travail
(12) 
Article L3132-13 du Code du travail
(13)
 Article L3132-26 du Code du travail

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