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Prime de rentrée scolaire versée par le CE : pour qui et quand ?

Posté par cgtscahondouville le 20 août 2015

Nos enfants vont, le mardi 1er septembre 2015 reprendre ou prendre pour la première fois le chemin de l’école. Alors que la CAF va verser à partir du 18 août 2015,  l’allocation de rentrée scolaire (ARS) aux familles de près de 5 millions d’élèves, le comité d’entreprise peut aussi, sous certaines conditions, verser une prime de rentrée des classes aux salariés dont les enfants sont scolarisés. Sous quelles conditions pouvez-vous, en tant que CE, verser une prime de rentrée scolaire aux salariés de votre entreprise ?

Fournitures scolaires, cartables, achat de livres ou d’un ordinateur, vêtements de sport… La rentrée des classes est synonyme de dépenses multiples, tous niveaux de scolarité confondus. Afin de pallier à ces dépenses importantes, une allocation est versée par la Caisse d’allocations familiales dont le montant varie en fonction des ressources du foyer et de l’âge de l’enfant.

Indépendamment de l’allocation de rentrée scolaire (ARS), un avantage peut être versé à cette occasion aux salariés parents par le comité d’entreprise.

Comité d’entreprise, vous pouvez verser une aide à l’occasion de la rentrée des classes…

Au titre de vos activités sociales et culturelles, vous pouvez consentir un avantage aux parents salariés qui ont la charge d’un enfant scolarisé à l’occasion de la rentrée des classes.

Cet avantage étant indépendant de l’allocation de rentrée scolaire versée par la CAF, vous pouvez parfaitement prévoir qu’il bénéficie aux parents d’enfants scolarisés qu’ils soient ou non bénéficiaires de l’ARS.

En effet, vous disposez de toute liberté pour en fixer les modalités d’attribution.

Aussi, l’avantage peut prendre la forme d’une allocation, c’est-à-dire d’une somme d’argent, que vous versez directement aux parents (prime de scolarité, bourse d’études…). Il peut aussi prendre la forme de bons d’achat ou de bons cadeaux (ce qui est le plus fréquent) que vous remettez aux parents au moment de la rentrée.

Sachez toutefois que votre choix a une incidence sur le régime social et fiscal applicable.

… mais attention aux incidences sociales et fiscales

Ainsi, l’allocation versée aux salariés est soumise à des cotisations et des contributions sociales.

En revanche, les bons d’achat ou bons cadeaux ne sont pas soumis à cotisations sociales. Toutefois, certaines conditions doivent être respectées.

En effet, pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales, vous devez veiller à ce que les modalités de remise de ces bons d’achat ou bons cadeaux respectent les conditions suivantes :

  • l’aide est au profit des salariés dont l’enfant scolarisé est âgé de moins de 26 ans ;
  • le montant ne doit pas excéder pour l’année 2015, 159 euros par enfant, sauf àrisquer que cette somme soit réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales. En effet, il s’agit d’une tolérance de l’URSSAF alors que la Cour de cassation estime que les bons d’achat ou cadeaux ont le caractère d’avantages en argent devant entrer dans le base de calcul des cotisations (Cass. Soc. 31 mai 2012, n°11-10724). Ce montant peut être modulé, dans la limite du plafond de 159 euros, en fonction du niveau de scolarité de l’enfant mais aussi des revenus du salarié ;
  • ces bons doivent être remis à l’occasion de la rentrée scolaire, au sens large (par exemple : rentrée de début d’année d’un apprenti, rentrée universitaire…) ;
  • le CE doit exiger du salarié la remise d’un certificat de scolarité et vérifier qu’il remplit bien les conditions requises pour bénéficier de cet avantage (par exemple : plafond de ressources) ;
  • ces bons doivent permettre l’achat dans des enseignes ou rayons commercialisant notamment des produits en lien avec la rentrée scolaire tels que papeterie, livres, cartables, vêtements pour enfants, micro-informatique…

Ce n’est qu’une faculté pour vous

Consentir un avantage aux salariés parents d’enfants scolarisés n’est pas une obligation pour le comité d’entreprise. Si vous n’avez pas prévu d’aide particulière au profit des salariés à l’occasion de la rentrée des classes, vous pouvez, cependant, vérifier avec eux, les clauses de la convention collective applicable dans l’entreprise.

En effet, des conventions collectives peuvent prévoir que l’employeur est tenu de verser aux salariés dont les enfants sont scolarisés, une prime ou tout autre avantage à l’occasion de la rentrée des classes.

C’est le cas, notamment, de la convention collective nationale du personnel salarié des cabinets d’avocat qui prévoit le versement d’une prime chaque mois de septembre, dont le montant est fonction du salaire, permettant ainsi aux salariés parents d’assumer les frais liés à la rentrée scolaire de leurs enfants.

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